1.1. Bonnetje
La société à responsabilité limitée Bonnetje B.V., immatriculée au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 88277747, dont le siège social est situé à Amsterdam et les bureaux à Amsterdam (1017 KJ), Prinsengracht 536 2V.
1.2. Conditions
Les présentes conditions générales, qui s'appliquent à la relation (juridique) entre les Parties, ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 88277747.
1.3. Client
La partie adverse, à savoir une personne physique (consommateur) n'agissant pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un Contrat avec Bonnetje.
1.4. Offre / Proposition
Toute offre de Bonnetje visant à conclure un Contrat.
1.5. App
L'application « Bonnetje » pour appareils (portables), téléchargeable via l'Apple App Store ou le Google Play Store.
1.6. Services
Tous les services (complémentaires) et/ou travaux (techniques) effectués par Bonnetje, incluant mais sans s'y limiter :
1.7. Contrat
L'accord contraignant entre Bonnetje et le Client, incluant toute modification, ajout ou commande ultérieure.
1.8. Par écrit
Par courrier, e-mail, notification via l'App ou acte d'huissier.
1.9. Surplus
Le montant versé à Bonnetje en sus du montant de l'amende ou de l'indemnisation après opposition, recours, mise en demeure ou actions similaires.
1.10. Partie(s)
Bonnetje, le Client ou les deux conjointement.
1.11. Site web
Le(s) site(s) web exploité(s) par Bonnetje, y compris https://www.bonnetje.nl/.
2.1. Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les Offres et à tous les Contrats, ainsi qu'à toutes les obligations qui en découlent ou qui y sont liées.
2.2. Si les Conditions ont été applicables à un Contrat, elles s'appliquent automatiquement — sans qu'il soit nécessaire d'en convenir séparément entre les Parties concernées — à tout contrat conclu ultérieurement entre les Parties, sauf convention contraire expresse et écrite entre les Parties concernant le contrat en question.
2.3. L'applicabilité de toute condition générale ou spécifique utilisée par le Client est expressément rejetée par Bonnetje, sauf si et après que lesdites conditions aient été expressément déclarées applicables à un Contrat par écrit par Bonnetje. L'acceptation de cette manière de l'applicabilité des conditions du Client à un Contrat n'implique en aucun cas que ces conditions s'appliquent tacitement à tout Contrat conclu ultérieurement.
2.4. La conclusion d'un Contrat implique l'acceptation des Conditions. De plus, par le simple fait d'utiliser l'App (de quelque manière que ce soit), le Client accepte d'être lié par les Conditions. Le Client garantit que lorsqu'un tiers utilise l'App sur l'équipement du Client, ce tiers respectera également les Conditions.
2.5. En acceptant les Conditions, le Client déclare être habilité à conclure un Contrat avec Bonnetje.
2.6. Le fait que Bonnetje n'exige pas systématiquement le strict respect des Conditions n'implique pas que les Conditions ne sont pas applicables et/ou que Bonnetje perd le droit d'exiger le strict respect des Conditions dans des cas futurs, similaires ou non.
2.7. Les articles des Conditions, ou leurs parties, qui s'avéreraient indûment contraignants pour un consommateur parce qu'ils figurent sur la liste visée aux articles 6:236 et/ou 6:237 du Code civil néerlandais ou qu'ils sont contraires aux dispositions du droit de la consommation impératif, ne seront pas appliqués. Dans ce cas, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
2.8. Si une ou plusieurs dispositions des Conditions sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le Contrat et les Conditions demeurent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition initiale.
2.9. En outre, si et dans la mesure où une partie ou une disposition des Conditions s'avérerait contraire à une disposition impérative de la législation nationale ou internationale, ces dispositions impératives prévaudront sur les dispositions des Conditions qui leur sont contraires. Les autres dispositions des Conditions demeurent pleinement en vigueur.
3.1. Toutes les offres et tous les devis de Bonnetje sont toujours sans engagement, sauf mention expresse contraire par écrit ou s'ils comportent un délai d'acceptation. Si un délai d'acceptation est fixé dans une offre ou un devis, l'offre ou le devis expire en tout état de cause dès l'expiration de ce délai.
3.2. Si une offre ou un devis est sans engagement et est accepté par le Client, Bonnetje a le droit de révoquer l'offre dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de l'acceptation.
3.3. Si l'acceptation par le Client diffère, même sur des points secondaires, de l'offre faite par Bonnetje, Bonnetje n'est pas liée par celle-ci. Le Contrat ne sera alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire par écrit de la part de Bonnetje.
3.4. Bonnetje n'est pas liée par une offre si le Client aurait raisonnablement pu prévoir, aurait dû comprendre ou aurait dû savoir que l'offre contenait une erreur manifeste ou une coquille. Le Client ne peut tirer aucun droit de cette erreur ou coquille.
3.5. Les offres et devis oraux ne sont pas contraignants, sauf s'ils ont été confirmés ultérieurement par écrit par Bonnetje, notamment par le biais d'une facturation.
3.6. Toutes les informations, quantités, compositions, formats, dosages, poids, prix, images, déclarations et autres données fournies par Bonnetje (par écrit, oralement ou autrement) sont communiqués avec le plus grand soin, sans que Bonnetje ne garantisse l'absence totale d'écarts. Si de tels écarts devaient survenir, ils n'engageraient en aucun cas Bonnetje. Une liste de prix ou tout autre aperçu général des tarifs fourni par Bonnetje au Client ne peut être qualifié d'Offre.
4.1. Sous réserve des autres dispositions des Conditions, un Contrat n'est conclu que :
a. par l'acceptation par le Client d'une Offre (via l'application de Bonnetje ou autrement) ;
b. par la confirmation écrite d'une commande passée par le Client (oralement ou par écrit) en dehors d'une Offre ;
c. par l'exécution effective par Bonnetje d'une commande du Client.
4.2. Le Contrat remplace et annule toutes les propositions, correspondances, accords ou autres communications antérieurs entre les Parties ayant eu lieu avant la conclusion du Contrat, indépendamment de leur divergence ou de leur contradiction avec le Contrat.
4.3. Les modifications et/ou compléments apportés au Contrat ne sont valables qu'après acceptation écrite de la part de Bonnetje. Bonnetje n'est pas tenue d'accepter les modifications et/ou compléments d'un Contrat et est en droit d'exiger la conclusion d'un nouveau Contrat distinct. Bonnetje est autorisée à répercuter sur le Client les éventuels frais liés aux modifications et/ou compléments du Contrat.
4.4. Le Client peut révoquer un Contrat conclu dans un délai de quatorze (14) jours suivant la conclusion dudit Contrat, sans frais. Ce droit ne s'applique pas aux Services fournis au cours de cette période. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation et accepte une fourniture immédiate, étant donné que le Client souhaite utiliser les Services de Bonnetje sans délai.
4.5. Les engagements pris par et les accords conclus avec des subordonnés ou des représentants de Bonnetje n'engagent Bonnetje vis-à-vis du Client que si et dans la mesure où ces engagements et/ou accords ont été ratifiés ou confirmés par écrit au Client par un représentant habilité de Bonnetje.
4.6. Si le terme Client désigne plusieurs personnes (physiques ou morales), celles-ci sont toutes solidairement responsables de l'exécution du Contrat. Si le Contrat est conclu au nom du Client par un tiers, ce tiers garantit que le Client a accepté les Conditions ; à défaut, le tiers est lié par ces Conditions comme s'il était lui-même le Client.
4.7. Bonnetje est en droit de faire appel à des tiers pour l'exécution du Contrat.
4.8. Sauf autorisation écrite expresse de Bonnetje, il est interdit au Client de transférer à des tiers les droits ou obligations découlant du Contrat.
4.9. Bonnetje est habilité à refuser, en tout ou en partie, une demande de conclusion de Contrat pour des raisons qui lui sont propres, ou à suspendre l'exécution de Contrats en cours. Cette faculté peut notamment être invoquée en raison du contenu, de la nature, de la portée ou de la forme d'une telle demande, ainsi qu'en raison d'objections techniques, du refus de paiement (anticipé) ou de la contrariété de la demande avec les intérêts de Bonnetje ou de tiers, y compris d'autres clients.
5.1. Le Client assume le risque de malentendus concernant le contenu et l'exécution du Contrat si ceux-ci résultent de documents, données ou informations non reçus, incorrects, tardifs ou incomplets de la part du Client, qu'ils aient été transmis oralement, par une personne désignée à cet effet par le Client, ou par tout moyen technique tel que le téléphone, le courrier électronique ou des supports de transmission similaires.
5.2. Le Client ne peut tirer aucun droit des conseils et informations qu'il reçoit de Bonnetje s'ils n'ont pas de rapport direct avec le Contrat.
5.3. Toute modification totale ou partielle du Contrat par le Client n'est possible que si Bonnetje y consent par écrit. Si une modification totale ou partielle du Contrat entraîne des coûts supplémentaires, Bonnetje est en droit de facturer une indemnisation au Client, dans la mesure où tous les coûts supplémentaires sont, en tout état de cause, répercutés sur le Client. Le Client est en outre entièrement responsable vis-à-vis des tiers des conséquences de la modification du Contrat et garantit Bonnetje à cet égard.
5.4. Si, au cours de l'exécution du Contrat, Bonnetje estime qu'il est nécessaire de modifier et/ou de compléter les prestations à fournir pour une exécution correcte, Bonnetje en informera le Client, après quoi le Contrat pourra être modifié, en tout ou en partie. Bonnetje ne pourra en aucun cas être tenu de verser une quelconque indemnisation au Client en raison d'une telle modification.
6.1. Bonnetje s'efforcera, en tant que prestataire de services diligent, d'assurer l'exécution des Services et s'engage donc, lors de la conclusion du Contrat, à une obligation de moyens, sans toutefois garantir que tous les Services seront disponibles et utilisables à tout moment. Bonnetje ne peut donc en aucun cas garantir que le résultat souhaité par le Client sera atteint.
6.2. Bonnetje est en droit, sans préavis, de mettre ses systèmes (temporairement) hors service ou d'en limiter l'utilisation dans la mesure où cela est nécessaire pour la maintenance raisonnablement requise ou pour les adaptations ou améliorations nécessaires de l'App, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation du Client envers Bonnetje.
6.3. Lors de l'exécution des Services, Bonnetje est en droit de se baser sur les données les plus récentes transmises par le Client. Il incombe exclusivement au Client de maintenir à jour toutes les données nécessaires à Bonnetje pour l'exécution des Services.
6.4. Bonnetje ne propose pas d'assistance téléphonique. Les demandes d'assistance seront traitées par voie numérique les jours ouvrables, dans la mesure du possible dans un délai de vingt-quatre (24) heures, le cas échéant via (une notification dans) l'App.
6.5. Bonnetje est en droit de définir des conditions supplémentaires pour certains Services. Celles-ci seront communiquées séparément avant ou au moment de la souscription à ces Services.
6.6. Bonnetje est en droit d'intégrer des produits ou services de tiers à ses Services. Les conditions générales des tiers concernés s'appliquent à ces derniers. Le Client garantit et indemnise Bonnetje contre tout dommage lié à l'utilisation de services ou produits de tiers, ainsi qu'au recours à des tiers par Bonnetje.
7.1. Pour la réalisation des Services de Bonnetje, le Client accorde, lors de la conclusion du Contrat, une procuration inconditionnelle et irrévocable à Bonnetje afin d'accomplir (ou de faire accomplir), au nom du Client et pour le compte de Bonnetje, des actes matériels et juridiques nécessaires à la (réalisation des) Services, et ce, aussi longtemps que cela est requis pour l'exécution desdits Services, dans l'acception la plus large du terme. Bonnetje est autorisée à déléguer sa procuration à des tiers.
7.2. Les Parties déclarent que la procuration visée à cet article 7 a notamment pour objet l'accomplissement d'actes juridiques dans l'intérêt de Bonnetje ou de tiers, ce qui rend la procuration irrévocable de la part du Client envers Bonnetje. Afin d'éviter toute ambiguïté, les Parties déclarent qu'à l'expiration du Contrat, la procuration demeure en vigueur pour l'exécution d'actes matériels et juridiques relatifs aux Services de Bonnetje déjà fournis.
7.3. Bonnetje ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par le Client suite à l'exercice de la procuration, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence consciente de la direction de Bonnetje. Le Client garantit et indemnise Bonnetje contre tout dommage lié à (l'utilisation de) la procuration au nom ou par le Client.
8.1. Les prix et/ou rémunérations mentionnés dans une Offre et/ou un Contrat sont exprimés en euros et, sauf indication expresse contraire, s'entendent toutes taxes comprises (TVA) et hors autres prélèvements imposés par les autorités.
8.2. Bonnetje est à tout moment en droit de modifier le montant des prix, des rémunérations et des autres frais. Les modifications seront annoncées via l'App et communiquées au Client au plus tard un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Si le Client n'est pas d'accord avec ces modifications, il peut, par dérogation à l'article 15 des Conditions, résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur des modifications. Cette résiliation ne peut être effectuée que jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la modification tarifaire.
8.3. Lorsque les Services de Bonnetje génèrent un Surplus, Bonnetje a droit à 100 % de ce Surplus.
8.4. Pour les Services fournis ou à fournir par Bonnetje, une facture sera envoyée au Client et sera consultable dans l'App. Cette facture doit être réglée dans le délai qui y est indiqué, lequel constitue le délai de paiement impératif. Si la facture ne mentionne pas de délai de paiement, elle doit être réglée dans un délai de quatorze (14) jours, lequel constitue alors le délai de paiement impératif.
8.5. En cas de dépassement du délai de paiement impératif, le Client est mis en demeure de plein droit et est redevable des intérêts légaux sur le montant dû, tout mois entamé étant compté comme un mois complet, sans préjudice des autres droits que Bonnetje peut faire valoir à l'encontre du Client en raison d'un défaut ou d'un retard de paiement.
8.6. Les fonds reçus par Bonnetje seront transférés sur le numéro de compte bancaire du Client dans un délai de quatorze (14) jours après leur réception sur le compte bancaire de Bonnetje, sous déduction du Surplus.
8.7. Si le Surplus est versé sur le compte bancaire du Client, ce dernier est tenu de transférer le Surplus sur le compte bancaire de Bonnetje dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant sa réception. Si le Client omet de le faire ou est en défaut pour toute autre raison, les créances de Bonnetje deviennent immédiatement et intégralement exigibles, sans préjudice des autres droits de Bonnetje. Dans ce cas, Bonnetje a également le droit de réclamer au Client les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour le recouvrement de ses créances.
8.8. Bonnetje est en droit de compenser toutes ses créances sur le Client avec toute dette que Bonnetje pourrait avoir envers le Client ou envers des personnes (morales) liées au Client.
8.9. Si Bonnetje est contraint de confier le recouvrement de sa créance à un tiers, les frais en découlant seront à la charge du Client, qu'il s'agisse de frais judiciaires ou extrajudiciaires. Ces derniers seront facturés conformément au « Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten » (décret relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires). Dans ce cas, le montant à recouvrer s'entend comme la somme totale des montants impayés, augmentée des intérêts légaux dus et des frais de recouvrement.
9.1. Spécifiquement en ce qui concerne les amendes routières, Bonnetje propose différents Services et, en complément des présentes Conditions (c'est-à-dire que les dispositions de ces Conditions restent applicables), les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent.
9.2. Bonnetje peut examiner pour le Client la faisabilité de l'introduction d'oppositions et de recours (ou d'appels) contre diverses amendes routières. Cela concerne notamment les amendes suivantes, ci-après dénommées collectivement « Amende(s) routière(s) » :
a. amendes basées sur la loi relative à l'application administrative des règles de circulation (amendes Mulder) ;
b. amendes de stationnement ;
c. autres amendes (routières), par exemple une ordonnance pénale ou une amende pour mise en fourrière.
9.3. Bonnetje applique le processus de travail suivant concernant les amendes routières. Tout d'abord, Bonnetje évalue gratuitement la possibilité d'introduire des procédures d'opposition ou de recours (ou d'appel) contre l'amende routière reçue par le Client. Le résultat de cette étude de faisabilité détermine si Bonnetje prend en charge l'amende routière et, par extension, si elle met (davantage) ses Services à la disposition du Client. Les résultats de l'étude de faisabilité sont mis à la disposition du Client par écrit et/ou dans l'Application. Bonnetje n'est jamais obligé de prendre en charge une amende routière et ne peut donc jamais être tenu responsable de la non-prise en charge d'une amende routière.
9.4. Lors de la soumission de l'amende routière, le Client accorde expressément une procuration ou un mandat à Bonnetje, conformément à l'article 7 des présentes Conditions.
9.5. Si l'étude de faisabilité est négative pour le Client, le Client en sera informé par écrit et/ou via l'Application. Le Client est tenu à tout moment de surveiller et de vérifier les résultats de l'étude de faisabilité ainsi que l'exactitude de ses données (par exemple, son adresse e-mail). Bonnetje s'efforce d'informer le Client du résultat de l'étude de faisabilité au plus tard une (1) semaine avant l'expiration du délai d'opposition concerné. Toutefois, Bonnetje ne peut offrir aucune garantie et le Client reste à tout moment seul responsable du respect du délai d'opposition. Si l'étude de faisabilité est négative, Bonnetje ne fournira aucun autre Service au Client et le Client ne sera redevable d'aucune rémunération envers Bonnetje. Bonnetje ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'expiration ou du dépassement d'un délai d'opposition, et le Client garantit Bonnetje à cet égard.
9.6. Si l'étude de faisabilité est positive pour le Client, Bonnetje prendra en charge (la suite de) la procédure concernant l'amende routière et, conformément à l'article 7 des présentes Conditions, formera opposition et/ou recours (ou appel) au nom du Client — par les voies appropriées — contre l'amende routière.
9.7. Le Client a le droit d'introduire lui-même une opposition, un recours ou un appel. Dans ce cas, le mandat précédemment accordé à Bonnetje devient caduc et le Contrat conclu avec Bonnetje doit être considéré comme immédiatement résilié. Cela signifie que, dans ce cas, Bonnetje n'est pas responsable des résultats qui en découlent.
9.8. Dans le cas décrit au paragraphe 5 de cet article, Bonnetje prend en charge l'amende routière et ne soumettra pas de projets de recours au Client. Les projets de recours soumis par Bonnetje au nom du Client peuvent être demandés par le Client auprès de Bonnetje.
9.9. Bonnetje est expressément autorisée à faire appel à des tiers lors de l'exécution des Services, et plus particulièrement lors du traitement de la ou des amende(s) routière(s). Le Client accepte expressément cette possibilité lors de la conclusion du Contrat et de l'acceptation des présentes Conditions.
9.10. Si le Service concerné nécessite une mise en demeure, Bonnetje enverra cette mise en demeure au nom du Client. Conformément aux présentes Conditions, Bonnetje ne peut donner aucune garantie à ce sujet (ni quant aux résultats). Les mises en demeure soumises au nom du Client peuvent être demandées par le Client auprès de Bonnetje.
9.11. Si Bonnetje a mené avec succès une procédure d'opposition ou d'appel (ou de cassation) au nom du Client, Bonnetje a droit à 100 % du Surplus et le paiement sera effectué conformément à l'article 8 des présentes Conditions. Si Bonnetje estime que, dans le cas concerné, aucune indemnité de procédure n'a été accordée à tort, Bonnetje se réserve le droit de faire appel ou de se pourvoir en cassation au nom du Client concernant cette indemnité de procédure.
10.1. Spécifiquement concernant les dossiers de vol retardé, Bonnetje propose divers Services, et les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent en complément des présentes Conditions.
10.2. Par « dossiers de vol retardé », il convient d'entendre : la situation dans laquelle un Client souhaite engager des démarches juridiques en raison de retards de vol, par exemple lorsqu'une compagnie aérienne retarde un vol, causant un préjudice au Client, tel que des correspondances manquées. Dans certains cas, les Clients peuvent avoir droit à une indemnisation, en fonction de la durée et de la cause du retard.
10.3. Bonnetje peut mener la procédure juridique mentionnée au paragraphe 2 de cet article au nom du Client. Le Client a la possibilité de scanner son vol retardé via l'App en fournissant ses coordonnées, le billet d'avion, la confirmation de réservation et toute correspondance pertinente. Avec ces informations, Bonnetje peut prendre en charge le dossier de vol retardé. Le Client a le droit de révoquer la réclamation soumise dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa soumission. Cette révocation s'effectue en envoyant un e-mail à Bonnetje à l'adresse e-mail connue du Client.
10.4. Bonnetje applique le processus de travail suivant pour les dossiers de vol retardé. Tout d'abord, Bonnetje évalue gratuitement si le Client est éligible à une indemnisation. Le résultat de cette étude de faisabilité détermine si Bonnetje prend en charge le dossier de vol retardé et, par extension, si elle met ses Services à la disposition du Client. Les résultats de l'étude de faisabilité sont communiqués au Client par écrit et/ou via l'App. Bonnetje n'est jamais tenue de prendre en charge un dossier de vol retardé et ne peut donc en aucun cas être tenue responsable du refus de traiter un tel dossier.
10.5. Lors de la soumission d'un dossier de vol retardé, le Client accorde expressément une procuration ou une autorisation à Bonnetje, conformément à l'article 7 des présentes Conditions.
10.6. Si l'étude de faisabilité est négative pour le Client, ce dernier en est informé par écrit et/ou via l'App. Le Client est tenu à tout moment de surveiller et de vérifier les résultats de l'étude de faisabilité, ainsi que de contrôler l'exactitude de ses données (par exemple, son adresse e-mail). Bonnetje s'efforce d'informer le Client de l'issue de l'étude de faisabilité dans un délai de six (6) mois suivant le dépôt d'un dossier de vol retardé. Toutefois, Bonnetje ne peut offrir aucune garantie et le Client est à tout moment seul responsable de la surveillance du délai de prescription (deux (2) ans). Si l'étude de faisabilité est négative, Bonnetje ne fournira aucun autre Service au Client et ce dernier ne sera redevable d'aucune rémunération envers Bonnetje. Bonnetje ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'expiration ou de la prescription du délai, et le Client dégage Bonnetje de toute responsabilité à cet égard.
10.7. Si l'étude de faisabilité est positive pour le Client, Bonnetje prend en charge le dossier de vol retardé et, conformément à l'article 7 des présentes Conditions, dépose une réclamation au nom du Client — par les voies appropriées — auprès de la compagnie aérienne, de l'organisation de voyage et/ou du revendeur concernant le dossier de vol retardé. Ce processus inclut également la rédaction et l'envoi de mises en demeure et/ou de rappels, selon l'appréciation de Bonnetje.
10.8. Si la compagnie aérienne, l'organisation de voyage et/ou le revendeur ne répondent pas ou ne répondent pas en temps utile (sur le fond) aux mises en demeure et/ou rappels envoyés par Bonnetje au nom du Client, et/ou rejettent la réclamation déposée par Bonnetje au nom du Client, Bonnetje se réserve le droit, d'une part, de cesser le traitement du dossier de vol retardé et, d'autre part, d'engager une procédure judiciaire (par l'établissement d'une assignation) au nom du Client.
10.9. Bonnetje et/ou ses représentants traitent le dossier de vol retardé sur la base du principe « No Cure No Pay ». Le Client n'est redevable d'une rémunération envers Bonnetje et/ou ses représentants qu'au moment où Bonnetje obtient un résultat positif pour le compte du Client (c'est-à-dire : la réclamation déposée par Bonnetje et/ou ses représentants au nom du Client est approuvée). Dans ce cas, le Client est redevable envers Bonnetje d'une rémunération de 30 % du montant (financier) lié à la réclamation. Ce montant (financier) est en principe versé à Bonnetje, après quoi Bonnetje reverse 70 % du montant (financier) sur le compte bancaire du Client, tel qu'indiqué par ce dernier, dans un délai de dix (10) semaines suivant le versement du montant à Bonnetje. Si le montant (financier) est versé directement au Client, la disposition prévue à l'article 8, paragraphe 7, des présentes Conditions s'applique ; dans ce cas, le Client doit transférer la rémunération due à Bonnetje en vertu du présent article sur le compte bancaire de Bonnetje dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception du montant (financier).
10.10. Dans le cadre de l'exécution du Contrat ou du traitement du dossier de vol retardé, Bonnetje est autorisée à faire appel à des tiers. Il est donc possible que la réclamation du Client ne soit pas déposée au nom de Bonnetje, mais au nom d'un tiers. Dans ce cas, Bonnetje cède une partie de la rémunération qui lui revient en vertu du présent article à ce tiers. Cela n'est pas répercuté sur le Client. En effet, le Client a droit à 70 % du montant (financier) lié à la réclamation. Le Client donne expressément son accord à ce sujet.
11.1. Spécifiquement concernant les dossiers de préjudice corporel, Bonnetje propose divers Services auxquels s'appliquent les dispositions particulières suivantes, en complément des présentes Conditions.
11.2. Par « dossiers de préjudice corporel », il convient d'entendre : un dossier dans lequel le Client a subi des dommages corporels ou psychologiques à la suite de la négligence ou d'un acte illicite d'autrui, ayant entraîné un préjudice.
11.3. Bonnetje est expressément autorisée à faire appel à des tiers pour l'exécution de ce Service (la prise en charge d'un dossier de préjudice corporel), y compris, mais sans s'y limiter, un cabinet spécialisé en préjudice corporel. En soumettant sa demande via l'App pour la prise en charge d'un dossier de préjudice corporel, le Client donne expressément son accord à cet égard, accord qu'il confirme également en acceptant les présentes Conditions.
11.4. Pour les dossiers de préjudice corporel, Bonnetje applique le processus de travail suivant. Tout d'abord, Bonnetje et/ou les cabinets spécialisés en préjudice corporel mandatés par ses soins évaluent gratuitement (selon le principe « No Cure No Pay ») si la responsabilité de la partie adverse est établie ou s'il existe une probabilité significative qu'elle le soit (étude de faisabilité). Bonnetje et/ou les cabinets spécialisés en préjudice corporel mandatés par ses soins ne sont jamais tenus de prendre en charge un dossier de préjudice corporel et ne peuvent, par conséquent, être tenus responsables du refus de traiter un tel dossier.
11.5. Si l'étude de faisabilité est négative pour le Client, Bonnetje et/ou les cabinets spécialisés en dommages corporels qu'elle mandate ne fourniront aucun service et/ou travail supplémentaire pour le Client, et le Client ne sera redevable d'aucune rémunération envers Bonnetje et/ou les cabinets spécialisés en dommages corporels mandatés par elle. Bonnetje et/ou les cabinets spécialisés en dommages corporels qu'elle mandate ne pourront jamais être tenus responsables de l'expiration ou de la prescription du délai de recours, et le Client garantit Bonnetje et les cabinets spécialisés en dommages corporels mandatés par elle à cet égard.
11.6. Si l'étude de faisabilité est positive pour le Client (c'est-à-dire : la responsabilité en question du Client est établie et/ou, selon l'appréciation de Bonnetje et/ou des cabinets spécialisés en dommages corporels qu'elle mandate, il existe une probabilité significative à cet égard), le dossier de dommage corporel sera traité par le cabinet spécialisé en dommages corporels mandaté par Bonnetje, selon les conditions fixées par ledit cabinet. Le Client sera informé par le cabinet spécialisé en dommages corporels mandaté par Bonnetje et aura la possibilité d'accepter ces conditions. En cas d'accord du Client, le contrat de mission sera conclu entre ce cabinet spécialisé en dommages corporels et le Client concerné. Le cabinet spécialisé en dommages corporels est libre, à sa propre discrétion, de décider de prendre ou non en charge un dossier de dommage corporel ou de faire une offre au Client à cet effet.
12.1. Le délai de livraison indiqué par Bonnetje dans le cadre d'un Contrat est toujours une indication et ne constitue donc jamais un délai de rigueur, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les Parties. Le dépassement du délai de livraison convenu ne donne en aucun cas droit à une indemnisation.
12.2. Le délai de livraison indiqué par Bonnetje commence à courir lorsque toutes les données nécessaires sont en possession de Bonnetje et que toutes les conditions nécessaires à l'exécution du Contrat ont été remplies.
12.3. Lors de la détermination du délai de livraison, Bonnetje part du principe qu'elle peut exécuter la mission dans les conditions qui prévalaient au moment de la conclusion du Contrat.
13.1. Les Services fournis doivent être contrôlés par le Client dans un délai raisonnable après l'exécution des obligations découlant du Contrat par Bonnetje, ce délai ne pouvant excéder trois (3) jours ouvrables après la livraison. Si le Client n'a pas signalé de défauts par écrit à Bonnetje dans ce délai raisonnable après la livraison, les Services fournis seront considérés comme ayant été acceptés par le Client et comme étant conformes aux exigences et prestations stipulées dans le Contrat.
13.2. Les autres défauts des Services fournis qui ne sont pas visibles lors de la livraison doivent être signalés par écrit et de manière motivée à Bonnetje dans les huit (8) jours suivant leur découverte ou après le moment où ils auraient pu raisonnablement être découverts. À défaut, les Services fournis seront considérés comme ayant été acceptés par le Client et comme étant conformes aux exigences et prestations stipulées dans le Contrat.
13.3. Si le délai de trois (3) jours ouvrables mentionné au premier paragraphe de cet article doit être considéré comme déraisonnablement court, même pour un Client diligent et attentif, selon les critères de caractère raisonnable et d'équité, ce délai sera prolongé jusqu'au premier moment où l'examen ou la notification à Bonnetje est raisonnablement possible pour le Client.
14.1. Le Client s'abstient de gêner ou de causer des dommages à Bonnetje, à l'App, aux autres clients ou aux utilisateurs d'Internet. Il est interdit au Client d'utiliser des processus ou des programmes — via l'App ou non — dont le Client sait ou peut raisonnablement supposer qu'ils pourraient gêner ou causer des dommages à Bonnetje, à l'App, aux autres clients ou aux utilisateurs d'Internet.
14.2. Le Client n'est pas autorisé à utiliser les Services pour des actes et/ou comportements contraires aux dispositions légales applicables, au Contrat ou aux présentes Conditions. Cela inclut, sans s'y limiter, les actes et comportements suivants :
a. envoyer des quantités importantes de contenu non sollicité ;
b. agir en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
c. rendre publique ou diffuser de la pornographie (infantile) ou de la zoophilie ;
d. harceler des personnes, notamment par le biais de harcèlement sexuel ;
e. s'introduire sans autorisation dans d'autres ordinateurs ou systèmes informatiques sur Internet ;
f. mener des attaques (D)DoS ;
g. endommager ou utiliser de manière non autorisée des fichiers de données ou des logiciels ;
h. commettre des fraudes à l'aide d'ordinateurs ou des faux en écriture concernant des données informatiques, par exemple en interceptant et en modifiant des messages ;
i. agir ou omettre d'agir de toute autre manière illicite ou portant atteinte aux droits d'autrui.
14.3. Si le trafic de données imputable au Client est déraisonnablement élevé par rapport aux autres clients de l'App, ou s'il perturbe le système (de l'App), Bonnetje est en droit de prendre les mesures appropriées pour le limiter. Après un avertissement, Bonnetje est autorisé à facturer un supplément pour ce trafic déraisonnable.
14.4. Les Services de Bonnetje ne sont accessibles aux Clients mineurs que s'ils ont obtenu l'autorisation de leur représentant légal ou s'il est d'usage dans la vie courante qu'un mineur de cet âge accomplisse lui-même l'acte en question.
14.5. Bonnetje ne garantit pas que les Services répondront en tout temps aux attentes du Client. Bonnetje ne garantit pas que l'App fonctionnera sans erreur et/ou qu'un accès continu et/ou sécurisé à l'App ou à certaines de ses parties pourra être obtenu. Par conséquent, Bonnetje ne sera en aucun cas tenu d'indemniser le Client pour tout dommage résultant du fait que l'App ne fonctionne pas ou ne fonctionne pas correctement.
14.6. Bonnetje est en droit, sans être tenue à aucune indemnisation, de suspendre totalement ou partiellement les Services, d'y assortir des conditions supplémentaires ou de résilier le Contrat sans préavis, si et tant que le Client agit (ou est présumé agir) à son avis en violation de ce qui est stipulé dans cet article ou toute autre disposition des présentes Conditions. En cas de suspicion d'infractions pénales, Bonnetje est autorisée à en informer les autorités et à fournir toutes les données pertinentes du Client.
14.7. Le Client garantit Bonnetje contre toute réclamation de tiers concernant des dommages ou autre, survenus de quelque manière que ce soit du fait de l'utilisation des Services et de l'App, ou du non-respect par le Client de ses obligations découlant du Contrat ou des présentes Conditions.
15.1. Le Contrat est toujours conclu pour la durée déterminée dans le Contrat, à savoir pour la durée des Services à fournir. À l'expiration de la durée convenue, le Contrat est résiliable au mois, sauf convention contraire.
15.2. La résiliation du Contrat par le Client est possible via l'App, étant entendu que le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du jour où Bonnetje reçoit la confirmation de la résiliation. Ce droit ne s'applique pas aux Services fournis au cours de cette période.
15.3. La résiliation du Contrat par Bonnetje est possible moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours. Dans de tels cas, le Client n'est redevable d'aucune indemnité pour les Services déjà fournis à Bonnetje.
16.1. Si le Client ne remplit pas, ne remplit pas intégralement ou ne remplit pas en temps utile une obligation découlant du Contrat, Bonnetje est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations.
16.2. Bonnetje est en outre autorisée à suspendre l'exécution de ses obligations découlant du Contrat si, entre autres :
a. après la conclusion du Contrat, Bonnetje a eu connaissance de circonstances donnant de justes motifs de craindre que le Client ne remplisse pas, ne remplisse pas intégralement ou ne remplisse pas en temps utile ses obligations découlant du Contrat ;
b. il a été demandé au Client, lors de la conclusion du Contrat, de fournir une garantie pour l'exécution de ses obligations et cette garantie n'est pas fournie ou est insuffisante ;
c. des circonstances surviennent telles qu'il est impossible d'exécuter le Contrat ou que le maintien du Contrat en l'état ne peut raisonnablement être exigé de Bonnetje.
17.1. Si le Client manque à ses obligations découlant du Contrat ou si les circonstances mentionnées au paragraphe 2 du présent article se présentent, Bonnetje a le droit de résilier le Contrat immédiatement (par anticipation) (par dissolution ou préavis), sans qu'une mise en demeure ne soit requise. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation et sera tenu de rembourser à Bonnetje tous les dommages, intérêts et frais résultant de la résiliation (par anticipation) (par dissolution ou préavis).
17.2. Bonnetje est notamment en droit de résilier le Contrat (par anticipation) (par dissolution ou préavis) si le Client manque à son obligation de payer à temps ou ne respecte pas d'autres obligations découlant du Contrat (y compris les présentes Conditions), ou si l'une des circonstances suivantes se produit ou menace de se produire :
a. une saisie conservatoire ou exécutoire est pratiquée sur un ou plusieurs éléments du patrimoine du Client et cette saisie n'est pas levée dans un délai de cinq (5) jours calendaires ;
b. la faillite du Client est demandée ;
c. le Client est déclaré en état de faillite ;
d. le Client obtient, provisoirement ou non, un sursis de paiement ou demande un tel sursis ;
e. le Client décède, est placé sous tutelle et/ou sous curatelle ;
f. l'entreprise du Client cesse ses activités et/ou est dissoute et/ou liquidée et/ou transférée à un tiers ;
g. Bonnetje est déclaré en état de faillite ;
h. le Client accomplit ou omet des actes susceptibles de porter gravement atteinte à la réputation de Bonnetje ou de tiers, y compris d'autres Clients ;
i. le Client fournit (sciemment) des informations erronées à Bonnetje ;
j. le Client ne se conforme plus aux règles ou réglementations imposées par ou en vertu de la loi ;
k. le Client signale un retard de paiement.
17.3. Si, au moment de la résiliation, Bonnetje a déjà fourni des prestations en exécution du Contrat, ces prestations et les obligations de paiement y afférentes ne feront pas l'objet d'une annulation, que le Contrat ait été résilié par dissolution ou par préavis.
18.1. Le Client ne peut transférer le Contrat, le compte associé dans l'App, ou tout autre droit découlant du Contrat à des tiers, ni en autoriser l'usage par des tiers, sans l'accord écrit et explicite de Bonnetje. Tout transfert au sens de l'article 3:83, paragraphe 2 du Code civil néerlandais est par conséquent exclu.
18.2. Bonnetje est à tout moment autorisée à transférer le Contrat ou les droits et obligations qui en découlent à des tiers.
19.1. Les deux Parties sont tenues à la confidentialité concernant toutes les informations confidentielles obtenues l'une de l'autre ou d'autres sources dans le cadre du Contrat. Une information est considérée comme confidentielle si elle a été communiquée comme telle par une Partie ou si elle découle de la nature même de l'information.
19.2. Si, en vertu d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire, Bonnetje est tenue de communiquer des informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou par la juridiction compétente, et que Bonnetje ne peut invoquer à cet égard un droit de dispense légal ou reconnu par la juridiction compétente, Bonnetje n'est tenue à aucune indemnisation ou réparation, et le Client n'est pas en droit de résilier le Contrat.
20.1. Bonnetje n'est pas responsable des dommages subis par le Client, sauf s'ils sont la conséquence directe d'un manquement imputable ou d'un acte illicite de la part de Bonnetje. Dans ce cas, la responsabilité de Bonnetje est limitée au montant que Bonnetje est en droit de percevoir en vertu du Contrat (TVA incluse) pour l'exécution des Services, le tout dans la limite d'un plafond de 150 € TTC.
20.2. La limitation de responsabilité de Bonnetje prévue dans le présent article ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Bonnetje. De même, (une partie de) la limitation de responsabilité de Bonnetje prévue dans le présent article ne s'applique pas dans les situations décrites à l'article 2, paragraphe 7, des Conditions.
20.3. Conform les dispositions du présent article, Bonnetje ne saurait être tenue responsable du seul fait que le résultat escompté par le Client n'est pas atteint ou que celui-ci est révoqué, annulé ou autrement remis en cause par des tiers (tels que des autorités publiques et/ou une juridiction). Bonnetje décline par conséquent toute responsabilité à cet égard.
20.4. Si le Contrat est exécuté pour le compte de plusieurs personnes (physiques ou morales), la limitation de responsabilité concernant le Contrat s'applique à toutes les personnes (physiques ou morales) concernées conjointement, et il leur appartient de convenir entre elles de la répartition de l'indemnité maximale à verser.
20.5. Le Client garantit Bonnetje contre toute réclamation de toute autre partie qui pourrait survenir en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation par le Client découlant du Contrat et/ou des Conditions. Cela ne s'applique pas si (i) le Client peut démontrer que le dommage n'est pas lié à un acte ou une omission fautive qui lui est imputable ou (ii) ce dommage a été causé par une faute intentionnelle ou une imprudence délibérée de Bonnetje. Cette garantie s'applique également aux tiers engagés par Bonnetje et aux employés de Bonnetje, ainsi qu'aux sociétés affiliées à Bonnetje.
20.6. Tout droit d'action et de recours sera exercé par le Client et/ou ses sociétés affiliées exclusivement à l'encontre de Bonnetje. Aucune action, réclamation, demande d'indemnisation ou autre en lien avec le Contrat et/ou les Conditions générales ne sera intentée par le Client à l'encontre des employés (actuels ou anciens), administrateurs et actionnaires (ou administrateurs de ceux-ci) de Bonnetje. Ces derniers peuvent se prévaloir de cette disposition et, si nécessaire, ce qui précède vaut stipulation pour autrui irrévocable et gratuite.
20.7. Bonnetje n'est pas responsable des dommages consécutifs, dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner, préjudices moraux et/ou dommages-intérêts punitifs. En outre, Bonnetje n'est pas responsable en cas de force majeure, telle que définie à l'article 22 des Conditions.
20.8. Bonnetje n'est pas responsable des dommages résultant d'erreurs commises parce que le Client ou un tiers a fourni des informations incorrectes ou incomplètes.
20.9. Si Bonnetje fait appel à un tiers pour l'exécution du Contrat, cela se fait sous la responsabilité de Bonnetje. Le Client et/ou ses sociétés affiliées ne poursuivront pas un tiers impliqué dans l'exécution du Contrat, ni ses employés (actuels ou anciens), ses administrateurs ou ses actionnaires (ou les administrateurs de ceux-ci) en lien avec l'exécution du Contrat. Ces derniers peuvent se prévaloir de cette disposition et, si nécessaire, ce qui précède vaut stipulation pour autrui irrévocable et gratuite. En cas de violation de cette disposition, Bonnetje a droit à une indemnisation pour les dommages et frais qui en découlent.
20.10. Le Client doit signaler à Bonnetje tout dommage dont Bonnetje pourrait être tenu responsable dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les dix (10) jours suivant la survenance du dommage, sous peine de déchéance de tout droit à indemnisation.
21.1. Les actions en justice et autres droits du Client, à quelque titre que ce soit, à l'encontre de Bonnetje en lien avec les Services fournis se prescrivent douze (12) mois après la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance, de l'existence de ces droits et pouvoirs, à condition qu'aucune réclamation écrite n'ait été déposée auprès de Bonnetje avant l'expiration de ce délai.
21.2. Si le Client a déposé une réclamation écrite auprès de Bonnetje concernant les Services fournis dans le délai mentionné à l'article 21, paragraphe 1, toute action en justice du Client à cet égard est également prescrite si Bonnetje n'a pas été assigné devant le tribunal compétent conformément à l'article 25 des Conditions dans un délai de quatre (4) mois suivant la réception de ladite réclamation écrite.
22.1. Les circonstances indépendantes de la volonté et du fait de Bonnetje, prévisibles ou non au moment de la conclusion du Contrat, qui sont d'une nature telle que l'exécution du Contrat ne peut raisonnablement plus être exigée de Bonnetje, sont considérées comme un cas de force majeure et libèrent Bonnetje de ses obligations d'exécution.
22.2. La force majeure comprend notamment : guerre, piratage, cyberattaques, émeutes, catastrophes naturelles, pandémies, dégâts des tempêtes, incendies, tremblements de terre, inondations, conditions météorologiques anormales, neige, chutes de neige, gel, présence de glace, grèves, lock-out ou manque de personnel, défauts des moyens auxiliaires et de transport, pénurie de matières premières et/ou de nutriments et/ou défauts dans leur livraison (y compris les augmentations de prix déraisonnables qui en découlent), problèmes en mer, entraves à la circulation, vol de marchandises, pannes d'électricité, de connexions internet et de réseaux de câbles, de téléphone ou d'autres réseaux de communication tels que l'e-mail, manquement de tiers engagés par Bonnetje, ainsi que toutes les entraves causées par des mesures gouvernementales. La force majeure du côté des fournisseurs (outre-mer) de Bonnetje relève également de cette clause de force majeure.
22.3. En cas de force majeure, Bonnetje a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie sans intervention judiciaire, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
23.1. Le Client reconnaît que Bonnetje est le titulaire des droits et qu'elle accordera par conséquent uniquement une licence sur tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, droits d'auteur, dessins, modèles, noms de domaine, droits de marque, noms commerciaux, photos, savoir-faire et tous autres droits commerciaux et secrets industriels, documents, etc. relatifs à l'Application. Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle quel qu'il soit n'a lieu au profit du Client, sauf convention écrite explicite contraire.
23.2. Sauf autorisation écrite expresse de Bonnetje, le Client n'est pas autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle de Bonnetje, et encore moins à les adapter, les supprimer et/ou les modifier. Dans le cas où Bonnetje autorise le Client à utiliser ses droits de propriété intellectuelle, le Client doit à tout moment veiller à ne pas porter atteinte au caractère distinctif, à la réputation, à la validité et/ou au goodwill de ces droits de propriété intellectuelle de Bonnetje. Il est en outre interdit au Client d'enregistrer des marques identiques ou similaires aux marques de Bonnetje, ce qui pourrait induire le public en erreur ou créer une confusion.
23.3. Le Client informera immédiatement Bonnetje par écrit de toute violation ou violation potentielle des droits de propriété intellectuelle de Bonnetje dont il aurait connaissance. La décision d'engager des poursuites judiciaires contre lesdites violations est à tout moment réservée à Bonnetje.
23.4. L'Application et tous ses composants sont, à l'exception de certains hyperliens et contenus tiers, la propriété de Bonnetje. Il est interdit de rendre publique, de copier ou de stocker l'Application ou des parties de celle-ci sans l'autorisation écrite expresse de Bonnetje. Cette autorisation n'est pas requise pour un usage personnel et non commercial.
23.5. En cas de violation d'une ou plusieurs dispositions du présent article par le Client, le Client est redevable envers Bonnetje d'une pénalité immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, de 150 € (cent cinquante euros), majorée d'une pénalité de 15 € (quinze euros) par jour de poursuite de l'infraction. Bonnetje se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts complémentaires si le préjudice dépasse le montant de la pénalité.
24.1. Bonnetje traitera les données du Client exclusivement conformément à sa déclaration de confidentialité. Bonnetje respecte à cet égard la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée.
24.2. La déclaration de confidentialité de Bonnetje s'applique au traitement des données personnelles du Client et peut être consultée sur le Site Web et dans l'Application.
25.1. Les Contrats auxquels les Conditions Générales s'appliquent, ainsi que les contrats ultérieurs qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. Ceci s'applique également si une obligation est exécutée en tout ou en partie à l'étranger ou si le Client a son établissement à l'étranger.
25.2. Si le Client est résident de l'Espace économique européen (EEE), tous les litiges découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, ainsi que tous les contrats qui en découlent et auxquels les Conditions s'appliquent, seront tranchés par le tribunal compétent en vertu de la loi.
25.3. Si le Client n'est pas résident de l'EEE, tous les litiges découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, ainsi que tous les contrats qui en découlent et auxquels les Conditions Générales s'appliquent, seront tranchés exclusivement conformément au Règlement d'arbitrage de l'Institut néerlandais d'arbitrage (NAI). Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique, nommé selon la procédure de liste. Le siège de l'arbitrage sera Amsterdam. La procédure se déroulera en anglais et le tribunal arbitral statuera selon les règles du droit néerlandais.