BONNETJE – CONDITIONS GÉNÉRALESIMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'UTILISER OU D'INSTALLER L'APP :
Les présentes conditions générales (« Conditions ») constituent un accord juridique entre vous et Bonnetje. En cliquant sur le bouton « J'accepte », en ouvrant, installant, téléchargeant ou utilisant l'App de toute autre manière, et/ou en soumettant un Dossier via l'App, vous déclarez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d'y être lié.
Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser, installer ou télécharger l'App. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'un Client, vous déclarez et garantissez que :
Les présentes Conditions sont mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat, de manière à lui permettre de les enregistrer sur un support électronique durable.
« Avocats » désigne les avocats inscrits au tableau de l'Ordre des avocats, qui traiteront les Dossiers soumis par le Client via l'App.
« App » désigne l'application « Bonnetje », une application mobile pour appareils (portables), téléchargeable via l'Apple App Store ou le Google Play Store, développée par Bonnetje et mise à votre disposition, en code objet, conformément aux présentes Conditions.
« Bonnetje » désigne Bonnetje BV, une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège social est situé Prinsengracht 536 2V, 1017 KJ Amsterdam, Pays-Bas, et immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 88277747.
« Services » désigne l'ensemble des services (complémentaires) et/ou travaux (techniques), de quelque nature que ce soit, fournis par Bonnetje, y compris la mise à disposition de l'App et le traitement des Dossiers soumis par le Client via l'App.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne (sans s'y limiter) les brevets, marques, droits d'auteur, droits sur les logiciels (en code objet et en code source), droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, droits de propriété sur le savoir-faire, noms commerciaux et d'entreprise, droits sur les informations confidentielles, secrets commerciaux et tous les droits ou formes de protection de nature similaire à l'un des droits susmentionnés pouvant exister partout dans le monde, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, où que ce soit dans le monde, et toutes les demandes ou enregistrements existants ou futurs de tels droits.
« Client » ou « vous » désigne la personne (physique ou morale) qui accède à l'App et/ou l'utilise.
« Données du Client » désigne toutes les données (relatives à un Dossier) saisies et téléchargées par le Client dans l'App, communiquées, collectées et générées lors de l'utilisation de l'App et/ou dans le cadre de l'exécution des Services.
« Informations confidentielles » désigne les informations de Bonnetje ou du Client, qu'elles soient sous forme écrite, orale, électronique ou autre, et qui sont expressément marquées comme confidentielles, ou qui doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles ou sont traditionnellement reconnues comme telles, indépendamment du fait qu'elles soient ou non expressément désignées comme confidentielles.
« Dossier » désigne toute réclamation, demande ou affaire que le Client soumet via l'App et pour laquelle le Client souhaite l'assistance d'un avocat, et qui concerne (i) une citation à comparaître devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel, et/ou (ii) un accident avec dommages matériels/corporels ou d'autres demandes d'indemnisation dans le cadre de dossiers de dommages corporels.
Sans préjudice de l'application de conditions particulières éventuelles ou d'un accord écrit distinct, les présentes Conditions s'appliquent à votre utilisation de l'App et à la fourniture des Services par Bonnetje. Ces Conditions décrivent vos droits et obligations concernant l'App, les Services et notre relation contractuelle. Les conditions générales (et particulières) éventuelles du Client ne sont pas applicables et sont expressément exclues (même si elles stipulent que seules ces conditions peuvent s'appliquer et que Bonnetje n'a pas expressément contesté ces conditions). Vous devez être âgé de dix-huit (18) ans ou plus pour utiliser l'App. Les utilisateurs plus jeunes doivent demander l'autorisation de leurs parents ou de leur tuteur, sauf si la législation applicable l'autorise et qu'il est d'usage qu'un mineur âgé de plus de seize (16) ans effectue lui-même les opérations sur l'App.
Bonnetje accorde au Client une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée (sans droit de sous-licence) pour utiliser l'App et pour télécharger et installer l'App sur ses appareils mobiles, conformément aux présentes Conditions. Cette licence est accordée exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Il n'existe aucune licence implicite et Bonnetje se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client.
4.1 Compte Pour utiliser l'App, le Client doit créer un compte utilisateur personnel. Le Client reconnaît que chaque compte utilisateur est personnel et que les identifiants de connexion (tels que le nom d'utilisateur et le mot de passe) ne doivent pas être partagés avec des tiers. Si le Client a des raisons de croire que ses informations de compte ont été obtenues par des personnes non autorisées, il/elle contactera immédiatement Bonnetje afin de suspendre le compte utilisateur. Le Client est responsable de la confidentialité de son compte et est responsable des dommages et/ou pertes subis par lui-même, par Bonnetje ou par des tiers suite à l'utilisation illicite d'un compte.
4.2 Obligations d'utilisation Lors de l'utilisation de l'App, le Client est tenu de :- se conformer aux présentes Conditions ainsi qu'à la documentation et aux manuels d'utilisation pertinents mis à disposition de temps à autre ;- maintenir une assurance protection juridique valide ou bénéficier d'une autre forme de service juridique gratuit (et tenir les informations à ce sujet à jour à tout moment dans l'App), à défaut de quoi le Client, de bonne foi et sous réserve d'un accord écrit clair par dossier gagné
Dossier, conviendra d'une rémunération avec Bonnetje ou ses partenaires et sous-traitants ;
4.3 Restrictions d'utilisation
Lors de l'utilisation de l'App, le Client ne peut pas (directement ou indirectement), sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, sans l'autorisation écrite de Bonnetje :
4.4 Soumission de Dossiers et mandat
En soumettant un Dossier via l'App, le Client confère à Bonnetje et/ou à l'avocat désigné un mandat inconditionnel et irrévocable pour le traitement de ce Dossier (y compris pour accomplir, au nom et pour le compte du Client, des actes matériels et juridiques tels que la désignation d'un Avocat pour traiter le Dossier).
À la fin du contrat, le mandat se poursuivra pour l'exécution des actes matériels et juridiques relatifs aux Services et Dossiers déjà fournis et encore en cours. Après réception d'un Dossier, Bonnetje évaluera dès que possible, sur la base des données Client disponibles, si le Dossier a des chances de succès et informera le Client de l'opportunité d'entamer une procédure. Bonnetje informera le Client dès que possible de sa décision de traiter ou non un Dossier.
4.5 Prestation de services
Si, de l'avis de Bonnetje, le Dossier a des chances d'aboutir, Bonnetje traitera le Dossier au mieux de ses capacités et fournira les Services en toute indépendance et selon sa propre appréciation, conformément aux normes et standards industriels en vigueur pour de tels services. Bonnetje se réserve le droit de faire appel à des Avocats ou à tout autre prestataire de services ou expert tiers dans l'exécution des Services.
Bien que Bonnetje s'efforce de défendre au mieux les intérêts du Client, la loi et la jurisprudence évoluent constamment et rapidement ; Bonnetje ne donne aucune déclaration ni garantie, explicite ou implicite, quant aux chances de succès ou à l'issue d'un Dossier. Afin que Bonnetje puisse exécuter les Services de manière efficace, ponctuelle et efficiente, le Client collaborera de bonne foi avec Bonnetje ou ses partenaires en mettant à disposition, en temps utile, les informations, mandats, données Client et approbations requis (via l'App ou tout autre moyen de communication communiqué le cas échéant).
Le Client reconnaît que Bonnetje ne peut garantir la qualité de ses Services si le Client omet de fournir en temps utile des données correctes et/ou suffisantes, et/ou de coopérer au traitement du Dossier. Dans un tel cas, le Client ne peut tenir Bonnetje pour responsable. En effet, le conseil juridique est lié au contexte et ne peut être fourni de manière fiable sans une compréhension complète des faits et circonstances pertinents.
Le Client reconnaît qu'il reste seul responsable de l'exécution (en temps utile) de ses obligations légales ou contractuelles (y compris le paiement ou non d'amendes et/ou de transactions). Bonnetje n'est en aucun cas responsable du paiement de quelconques indemnités, amendes ou transactions auxquelles le Client est tenu dans le cadre d'un Dossier donné. En particulier, et sans préjudice de ce qui précède, Bonnetje n'est pas responsable des paiements manquants, tardifs ou incomplets, et/ou des intérêts de retard qui en découleraient. Bonnetje conseille donc à ses clients de payer immédiatement les amendes et/ou autres sommes, même si un Dossier est en cours dans le cadre de ces Conditions, afin d'éviter tout intérêt (de retard).
Les délais et/ou échéances prévus dans ces Conditions sont indicatifs et ne commencent à courir qu'une fois toutes les données nécessaires du Client transmises. Lors de la fixation des délais, Bonnetje part du principe qu'elle peut exécuter la mission dans les conditions telles qu'elles étaient au moment de la détermination du délai concerné.
Le Client peut à tout moment mettre fin à son utilisation de l'App, sans avoir à en justifier le motif. Le Client reconnaît toutefois que, dans la mesure où des Dossiers sont encore en cours, il doit rester facilement joignable par d'autres moyens de communication afin de garantir le bon suivi de ces Dossiers. Les autres dispositions de cet article ne s'appliquent que si le Client est un consommateur.
Le Client dispose d'un droit de rétractation pour (chaque Dossier confié dans le cadre de) ces Conditions, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat. Le Client reconnaît toutefois que Bonnetje peut commencer l'exécution des Services et le traitement des Dossiers avant l'expiration de ce délai, et que le droit de rétractation du Client ne peut plus être exercé une fois les Services pleinement exécutés et/ou pour les Dossiers ayant été entièrement traités/clôturés avant l'expiration dudit délai de rétractation.
Le Client informera Bonnetje sans délai de sa décision d'exercer son droit de rétractation via les canaux de communication disponibles ou en remplissant et en envoyant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 à : info@bonnetje.nl
Tu reconnais que le bon fonctionnement de l'App et le résultat d'une Affaire dépendent de tes contributions et que, pour gérer correctement ton Affaire et/ou tes Affaires, Bonnetje a besoin de certaines Données Client, telles que celles qui pourraient être demandées ponctuellement. Tu peux télécharger et mettre à disposition des Données Client via l'App ou les partager via d'autres méthodes de communication (par exemple, par e-mail) telles qu'indiquées ponctuellement.
Tu accordes par la présente à Bonnetje le droit d'utiliser et de traiter ces Données Client pour la gestion de tes Affaires, pour proposer et améliorer l'App et tous les Services associés, ainsi que le droit de partager ces Données Client avec les Avocats ou d'autres prestataires de services tiers ou experts de Bonnetje. En outre, tu reconnais que les Données Client partagées dans le cadre des présentes Conditions pourraient être divulguées (par exemple, en cas de partage avec des autorités publiques) dans la mesure strictement nécessaire à la gestion de tes Affaires.
Le Client est seul responsable du téléchargement ou non de certaines Données Client ainsi que (de l'exactitude, de la qualité, de l'exhaustivité et de la précision) de toute Donnée Client qu'il télécharge ou partage (via l'App). Il incombe exclusivement au Client de maintenir à jour toutes les Données Client dont Bonnetje a besoin pour exécuter les Services. Bonnetje n'est en aucun cas responsable ou redevable de ces Données Client.
Bonnetje se réserve le droit de supprimer ou de bloquer immédiatement les Données Client qui enfreignent les présentes Conditions, sans qu'aucune formalité ne soit requise et sans préjudice de tout autre droit dont dispose Bonnetje. Le Client garantit par la présente que les Données Client sont véridiques, ne portent pas atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers, ne sont pas contraires à la loi applicable et n'auront aucune influence préjudiciable ou négative sur l'App (et son bon fonctionnement), son nom, sa réputation ou sa valeur commerciale.
L'App est mise à disposition gratuitement. Sauf convention écrite contraire, le Client ne doit aucune rémunération à Bonnetje. La rémunération consiste en le montant versé par l'assurance protection juridique du Client à titre d'honoraires et de frais à l'Avocat désigné par Bonnetje, ou au titre des indemnités d'aide juridique de première ou de deuxième ligne applicables auxquelles le Client peut prétendre pour son Avocat.
Lorsqu'une Affaire est gagnée et que le Client ne dispose pas d'une assurance protection juridique ou ne peut prétendre à des indemnités d'aide juridique de première ou de deuxième ligne, le Client rémunérera les Services fournis concernant l'Affaire gagnée conformément aux accords écrits entre le Client et l'Avocat concerné ayant traité l'Affaire.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'App, à la documentation et aux services associés sont et demeurent la propriété exclusive de Bonnetje (ou de ses concédants de licence) et sont protégés par les droits d'auteur et autres droits applicables conformément à la législation locale, nationale et internationale. À l'exception de la licence accordée en vertu de l'article 3, le Client ou tout tiers n'acquiert en aucune manière aucun titre, droit de propriété intellectuelle ou autre droit (de propriété) de quelque nature que ce soit, dans ou en relation avec l'App, la documentation et/ou les Services. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, le Client ne pourra pas (directement ou indirectement), sans l'autorisation écrite de Bonnetje :
9.1 Assistance Si le Client rencontre des difficultés lors de l'utilisation de l'Application ou souhaite obtenir plus d'informations à son sujet, il peut consulter notre site web disponible à l'adresse www.bonnetje.nl et/ou remplir un formulaire de contact. De temps à autre, Bonnetje pourra mettre à disposition différents canaux d'assistance (supplémentaires) sur son site web ou dans son Application.
Si le Client utilise l'un de ces canaux d'assistance, nous nous efforcerons de lui répondre aussi rapidement que commercialement possible. Bonnetje fournit l'assistance susmentionnée au mieux de ses capacités. Veuillez toutefois noter que Bonnetje ne s'engage en aucun cas à fournir une solution aux problèmes et/ou questions posés. Pour l'exécution des services de support, Bonnetje pourrait avoir besoin d'accéder au compte du Client dans l'Application (par exemple via des connexions de bureau à distance). En soumettant une demande d'assistance, le Client donne son accord à cet effet.
9.2 Disponibilité
Bonnetje s'efforce de rendre l'Application disponible pour ses Clients. Toutefois, Bonnetje ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de l'Application, ni que celle-ci sera accessible ou disponible à tout moment, en tout lieu ou sur tout appareil. En cas de force majeure ou pour des besoins de maintenance (planifiée ou non), l'Application peut être temporairement indisponible. Dans la mesure du possible, la maintenance sera effectuée en dehors des heures de bureau habituelles. Bonnetje ne pourra en aucun cas être tenue responsable des frais engagés ou subis par le Client en raison de l'indisponibilité de l'Application due à une maintenance ou à une mise à jour. Pour pouvoir utiliser l'Application, le Client doit, à ses propres frais, disposer de l'appareil nécessaire équipé d'une connexion de données et à Internet.
Bonnetje se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour l'Application de temps à autre afin d'améliorer ses performances ou ses fonctionnalités, de proposer des fonctionnalités supplémentaires, de refléter les changements apportés au système d'exploitation, de se conformer à une législation modifiée ou nouvelle, ou de résoudre des problèmes de sécurité. Les versions mises à jour de l'Application sont mises à la disposition du Client via des mises à jour et des mises à niveau automatiques. Rien dans les présentes Conditions ne dispense Bonnetje de se conformer à la loi. L'Application n'est pas destinée à être distribuée ou utilisée dans un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la législation locale. Bonnetje se réserve le droit de restreindre à tout moment l'accès et/ou l'utilisation de l'Application dans tout pays ou zone géographique pour des raisons légales ou d'autres motifs valables.
L'Application, la documentation et les Services (associés) sont fournis « tels quels ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Bonnetje décline par la présente toutes garanties, expresses ou implicites, de quelque nature que ce soit. Bonnetje décline notamment toute garantie concernant l'exactitude ou l'exhaustivité des données, la qualité marchande et l'adéquation à un usage particulier, l'absence de violation des droits de tiers, le fonctionnement sans erreur de l'Application et/ou la correction d'erreurs ou de défauts dans l'Application.
Bonnetje n'est pas responsable du seul fait que le résultat souhaité par le Client ne soit pas atteint ou soit révoqué, annulé ou autrement remis en question par des tiers (tels que des autorités publiques et/ou un juge). Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, que le dommage résulte d'une négligence, d'une rupture de contrat, d'une violation d'une obligation légale ou autrement, de quelque manière que ce soit, Bonnetje n'est responsable que des dommages directs causés par Bonnetje qui étaient prévisibles.
En tout état de cause, la responsabilité maximale de Bonnetje, par événement (ou série d'événements liés) et par année contractuelle, sera égale au maximum au montant de 250 euros par sinistre. Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, Bonnetje n'est pas responsable des dommages indirects, punitifs, spéciaux, consécutifs ou similaires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de revenus, perte d'Affaires, perte ou endommagement de données, perte de goodwill et atteinte à la réputation subis suite à l'utilisation de l'App ou des Services.
Dans la mesure permise par la loi applicable, le Client accepte de ne pas tenir personnellement responsables les conseillers, employés, représentants et sous-traitants de Bonnetje pour ou en lien avec les présentes Conditions. Toute réclamation en responsabilité (y compris les réclamations en responsabilité extracontractuelle) sera dirigée exclusivement contre Bonnetje. Bonnetje ne sera en aucun cas responsable des dommages, pertes, coûts ou dépenses liés à votre utilisation de l'App ou des Services de Bonnetje, survenus de quelque manière que ce soit, causés par une négligence, une imprudence ou une erreur de votre part ou de celle de tiers.
Bonnetje n'est pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions causé par un cas de Force majeure. Dans ce cas, Bonnetje vous en informera dès que possible et – dans la mesure où cela est commercialement raisonnable et réalisable – prendra les mesures nécessaires pour limiter au minimum les conséquences de la Force majeure. En cas de Force majeure, chaque partie est en droit de résilier le contrat immédiatement sans intervention judiciaire et sans être tenue responsable.
Par « Force majeure », on entend une incapacité temporaire ou permanente de Bonnetje ou de ses sous-traitants à remplir leurs obligations, résultant de faits et circonstances imprévisibles qui échappent raisonnablement au contrôle de cette partie (tels que guerre ou menace de guerre, émeutes ou soulèvements populaires, incendie, embargo à l'importation ou à l'exportation imposé par les autorités, inondations, explosion, conditions météorologiques, grève ou action sociale, pandémies, grèves ou problèmes chez les fournisseurs, cyberattaques, pannes d'électricité, pannes d'Internet ou de réseaux de télécommunication, manque de personnel, pannes chez les hébergeurs et toutes autres circonstances généralement qualifiées de force majeure).
Les actions en justice intentées par le Client à l'encontre de Bonnetje en lien avec les présentes Conditions se prescrivent douze (12) mois après la date à laquelle le Client en a eu connaissance (ou aurait raisonnablement pu en avoir connaissance), si le Client n'a pas soumis de mise en demeure écrite avant l'expiration de ce délai.
L'App est conçue pour fonctionner uniquement en combinaison avec des plateformes, logiciels et/ou services fournis par des tiers, y compris des partenaires d'hébergement. Les présentes Conditions ne s'appliquent pas à ces produits et services tiers et peuvent être régies par les conditions (d'utilisation) du tiers concerné. Lors de l'utilisation de l'App et des Services, vous agirez à tout moment en conformité avec toutes les conditions applicables du tiers concerné. Veuillez nous contacter via notre site web www.bonnetje.nl ou contacter le tiers si vous avez des questions concernant les conditions (d'utilisation) applicables de ces parties. Bonnetje ne peut être tenu responsable d'aucun tiers ni d'aucun effet que l'utilisation de telles parties et/ou de leurs services et produits pourrait avoir sur l'App, les Services ou le résultat d'une Affaire. Toutes les garanties et le support fournis par Bonnetje dans le cadre des présentes Conditions ne s'appliquent pas à ces produits et services tiers.
Lors de l'utilisation de l'App et de l'exécution des Services, le Client et Bonnetje peuvent prendre connaissance ou avoir accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie. Le Client et Bonnetje s'engagent à :
Lors de votre utilisation de l'App et pour l'exécution de nos Services, Bonnetje collecte et traite vos données personnelles en tant que responsable de traitement conformément à sa Politique de confidentialité. Pour en savoir plus sur la manière dont Bonnetje traite et protège vos données personnelles, nous vous renvoyons à notre Politique de confidentialité. Vous garantissez que vous avez le droit de divulguer toutes les données personnelles que vous fournissez à Bonnetje dans le cadre des présentes Conditions et que vous avez (si nécessaire) obtenu le consentement suffisant de toutes les personnes concernées. L'Avocat qui traite le Dossier d'un Client agit en tant que responsable de traitement distinct. Pour plus d'informations sur la manière dont l'Avocat concerné traite et protège vos données personnelles, nous vous renvoyons à la Politique de confidentialité de l'Avocat concerné.
Bonnetje se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre (par exemple, pour se conformer aux changements de la législation applicable ou en cas d'introduction de nouvelles fonctionnalités). Toutes les modifications que nous apportons aux présentes Conditions seront indiquées sur notre App et/ou notre site web et pourront, si cela est proportionné à l'importance des modifications, vous être communiquées lors de votre prochaine connexion à l'App ou par e-mail et seront, si nécessaire, toujours soumises à approbation. Veuillez consulter régulièrement ces Conditions pour rester informé des changements susceptibles de vous affecter. Les versions modifiées des présentes Conditions entrent en vigueur dix (10) jours après leur publication sur l'App et le site web, sauf si ces modifications sont nécessaires pour se conformer à la législation applicable (auquel cas la modification est appliquée immédiatement). En continuant à utiliser l'App ou nos Services après la modification des Conditions, vous acceptez d'être lié par les Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas l'une des Conditions modifiées, vous avez le droit de cesser d'utiliser l'App ou nos Services et de résilier les présentes Conditions dans les dix (10) jours suivant la notification. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous n'aurez plus droit à l'accès et à l'utilisation de l'App et de nos Services.
Bonnetje se réserve le droit d'établir des conditions particulières supplémentaires (par exemple, pour les Services fournis par des Avocats ou d'autres prestataires de services tiers ou experts, ou s'il s'avère que le client ne bénéficie pas d'une assurance protection juridique ou d'une autre forme de service juridique gratuit). Ces conditions particulières seront communiquées au Client en temps utile si elles sont applicables et feront l'objet d'un accord écrit distinct.
Les présentes Conditions s'appliquent tant qu'il existe des Affaires en cours, que vous conservez l'App sur votre appareil mobile et/ou que vous avez accès à l'App. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions et/ou toute Affaire en cours en vertu de celles-ci avec effet immédiat (ou Bonnetje peut suspendre ses Services et/ou l'accès à l'App) sans intervention judiciaire, sans être tenue à une quelconque indemnisation et sans préjudice de tous autres droits auxquels elle pourrait prétendre en vertu du droit applicable ou des présentes Conditions, par notification écrite de résiliation à l'autre partie si cette dernière :
En cas de résiliation, quel qu'en soit le motif :
Les dispositions des présentes Conditions qui sont expressément ou tacitement destinées à rester en vigueur après l'expiration ou la résiliation demeurent applicables, y compris les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des données et à la responsabilité.
Bonnetje peut être contacté pour toute information complémentaire concernant l'App, ses Services et les présentes Conditions via les coordonnées suivantes : Bonnetje BV
Prinsengracht 536,
Amsterdam 1017, Pays-Bas
info@bonnetje.nl
Procédure de réclamation
Si vous êtes un consommateur et que vous souhaitez déposer une réclamation, vous pouvez contacter Bonnetje à l'adresse info@bonnetje.nl. Les réclamations sont généralement traitées dans un délai de trente (30) jours. Vous pouvez également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) via ce lien : http://ec.europa.eu/odr. Nous aimerions toutefois avoir l'opportunité de résoudre vos préoccupations à l'amiable au préalable.
Sans l'autorisation écrite de Bonnetje, vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne. Bonnetje peut céder, transférer et/ou sous-traiter l'un quelconque de ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à des sociétés affiliées, des sous-traitants ou d'autres tiers sans votre consentement préalable.
Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée (en tout ou en partie) inapplicable, les autres dispositions resteront néanmoins pleinement en vigueur. Les dispositions jugées inapplicables seront applicables dans la mesure permise par la législation en vigueur.
Renonciation. Il ne peut être renoncé aux présentes Conditions que par le biais d'un document écrit, signé par la partie ayant droit aux avantages de l'une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions. Une telle renonciation n'est valable que dans la situation spécifique et aux fins pour lesquelles elle a été accordée, et ne constitue pas une renonciation permanente.
Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et englobent tous les arrangements entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent toutes les déclarations ou accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties concernant l'objet des présentes.
Notification. À l'exception des mises en demeure et des notifications de résiliation, toute notification en vertu des présentes Conditions sera effectuée en premier lieu par e-mail aux adresses e-mail disponibles dans l'App (ou toute autre adresse e-mail communiquée par l'une des parties). Les notifications sont réputées avoir été effectuées (i) si elles sont remises en main propre, au moment de leur remise effective à la Partie destinataire ; (ii) si elles sont envoyées par coursier express, le premier jour ouvrable suivant le jour où ladite notification a été remise au service de messagerie ; ou (iii) si elles sont envoyées par courrier recommandé ou certifié, le cinquième (5e) jour ouvrable suivant le jour où ledit envoi a eu lieu.
Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions sont exclusivement régies, interprétées et exécutées conformément au droit belge, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Les tribunaux d'Anvers (division d'Anvers) sont exclusivement compétents pour trancher tout litige pouvant découler de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions, sans préjudice du droit du consommateur de soumettre un litige à un tribunal compétent en vertu d'une disposition légale impérative.
(*) Biffer la mention inutile.